Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-1030 du 26 août 2009

RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

IdentifiantLEGIARTI000020997927

Texte parentLEGITEXT000020997855

Référencearticle 27 du décret n°2009-1030 du 26 août 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 39 du même décret est ainsi modifié :

2. 1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

3. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

4. « Le nombre total d'emplois pourvus à ce titre ne peut excéder 10 % de l'effectif du corps. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 39

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