Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 45 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992 : art. 45
Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1030 du 26 août 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES
IdentifiantLEGIARTI000020997931
Texte parentLEGITEXT000020997855
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