Décret n°2009-1030 du 26 août 2009 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 28 août 2009.

TexteDécret n°2009-1030 du 26 août 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020997951
Texte parentLEGITEXT000020997855
Référencearticle 39 du décret n°2009-1030 du 26 août 2009 (version du 28 août 2009)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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