Article 1 LEGIARTI000020998470
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2007 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 7
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2009
NatureArrêté
Signé le25 août 2009
Publié le27 août 2009
Articles7 articles en vigueur
NORSASH0907299A
IdentifiantLEGITEXT000020998468
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4364-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020998472
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 6
Article 3 LEGIARTI000020998474
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2007 : art. 2, art. 3, art. 6
Article 4 LEGIARTI000020998476
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2007 : art. 1, art. 2, art. 6
Article 5 LEGIARTI000020998478
A modifié :
- Arrêté du 23 février 2007 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 7
Article 6 LEGIARTI000020998482
1. Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000020998480
1. La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
La chef de service, C. d'Autume
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique - art. L4364-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2009).