1. Par dérogation au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions de podo-orthésiste, d'oculariste et d'épithésiste et au délai prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 des arrêtés du 23 février 2007 susvisés relatifs respectivement aux professions d'orthoprothésiste et d'orthopédiste-orthésiste, les candidats peuvent présenter leur demande de reconnaissance de leur compétence dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2009 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 août 2009.
TexteArrêté du 25 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000020998482
Texte parentLEGITEXT000020998468
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