1. La directrice générale de l'alimentation au ministère en charge de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2009 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 août 2009.
TexteArrêté du 19 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021003647
Texte parentLEGITEXT000021003619
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