1. Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2002.
TexteArrêté du 19 décembre 2001
IdentifiantLEGIARTI000021004900
Texte parentLEGITEXT000021004896
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