1. Les articles 2 et 3 du code de procédure civile, les articles 1er à 17 et 26 de la loi modifiée du 12 juillet 1905 concernant la compétence des juges de paix, la loi du 26 juin 1941 relative à la représentation devant les juges de paix et la loi du 21 octobre 1941 autorisant, par mesure transitoire, certaines personnes faisant profession d'assister et de représenter les parties en justice de paix à continuer l'exercice de leur profession, sont abrogés.
Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 2 mars 1959.
TexteDécret n°58-1284 du 22 décembre 1958
RattachementTITRE IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000021007646
Texte parentLEGITEXT000021007568
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