Décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Article 1 LEGIARTI000021007668

A modifié :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. R*80 B-5

Article 2 LEGIARTI000021007670

A créé :

• Livre des procédures fiscales
  Divisions : Art. R*80 B-6-1 ; Art. R*80 B-6-2 ; Art. R*80 B-6-3

Article 3 LEGIARTI000021007676

1. Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.

Article 4 LEGIARTI000021007672

1. Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.

Article 5 LEGIARTI000021007674

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.