1. Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.
Décret n°2009-1046 du 27 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2009.
TexteDécret n°2009-1046 du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021007676
Texte parentLEGITEXT000021007665
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