Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteDécret n° 2009-1053 du 26 août 2009

IdentifiantLEGIARTI000021007734

Texte parentLEGITEXT000021007725

Référencearticle 6 du décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article 1er et celles de l'article 5 prennent effet aux dates mentionnées à l'article 5 du décret du 26 août 2009 susvisé.

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