1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2009.
TexteDécret n°2009-1050 du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021007959
Texte parentLEGITEXT000021007951
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