Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009 abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 août 2009

NatureDécret

Signé le27 août 2009

Publié le29 août 2009

Articles3 articles en vigueur

NORMTSS0916786D

IdentifiantLEGITEXT000021007951

Référence

Décret n° 2009-1050 du 27 août 2009  abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 95,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021007955

A abrogé :

Code de la sécurité sociale. : art. D645-7, art. D645-8, art. D645-9, art. D645-10, art. D645-11, art. D645-12, art. D645-13, art. D645-14, art. D645-15
Divisions : Section 2 : Compensation.

Article 2 LEGIARTI000021007957

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.

Article 3 LEGIARTI000021007959

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 95 · application

LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 95 (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 août 2009).

Texte d'origine, publié au JO →