Décret n°2009-1050 du 27 août 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2009.

TexteDécret n°2009-1050 du 27 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021007957
Texte parentLEGITEXT000021007951
Référencearticle 2 du décret n°2009-1050 du 27 août 2009 (version du 30 août 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.

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