Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1055 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008121
Texte parentLEGITEXT000021008117
Référencearticle 2 du décret n°2009-1055 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article R. 421-14 est inséré l'alinéa suivant :
2. « Il délivre les permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné au nom de l'office. »