Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1055 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008123
Texte parentLEGITEXT000021008117
Référencearticle 5 du décret n°2009-1055 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-7 est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 423-7.-Les épreuves théoriques et pratiques de l'examen sont réalisées sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire. Ils procèdent à la notation des épreuves conformément au barème établi par la commission nationale. »