Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1055 du 28 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021008129
Texte parentLEGITEXT000021008117
Référencearticle 9 du décret n°2009-1055 du 28 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 423-11 est ainsi rédigé :
2. « Art.R. 423-11.-Le droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 pour la délivrance du permis de chasser est recouvré par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et est reversé à l'Etat. »