Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats.
3. Le dossier comprend :
4. ― une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;
5. ― une photographie d'identité normalisée ;
6. ― un spécimen de la signature du demandeur ;
7. ― une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ;
8. ― un certificat médical daté de moins de deux mois ;
9. ― une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;
10. ― une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;
11. ― pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ;
12. ― un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 octobre 2001 : art. 1