1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1084 du 1er septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1084 du 1er septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021014871
Texte parentLEGITEXT000021014864
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