Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2009

NatureDécret

Signé le1er septembre 2009

Publié le3 septembre 2009

Articles3 articles en vigueur

NORMTSA0919076D

IdentifiantLEGITEXT000021014864

Référence

Décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335. 5 à R. 335-11 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sanitaire, sociale et médico-sociale du 9 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021014867

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. D451-57

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. D451-57-1, art. D451-57-2, art. D451-57-3, art. D451-57-4, art. D451-57-5

Article 2 LEGIARTI000021014869

1. Les formations préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale engagées avant le 1er septembre 2009 ainsi que les modalités de délivrance du diplôme font l'objet de mesures transitoires précisées dans l'arrêté mentionné à l'article D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 LEGIARTI000021014871

1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Xavier Darcos La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse

Textes cités liens · DILA2

Code de l'éducation - art. L335-5 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (V)

Cité par 1 texte

Arrêté du 1er septembre 2009 (VT)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 septembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →