Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1086 du 2 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018177
Texte parentLEGITEXT000021018167
Référencearticle 1 du décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1441-1 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1441-1.-Le président de la juridiction compétente ou son délégué statue dans un délai de vingt jours sur les recours qui lui sont présentés en vertu du 1° de l'article 24 et du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »