Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 août 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2009

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le18 août 2009
Publié le4 septembre 2009
Articles3 articles en vigueur
NORAGRM0919534A
IdentifiantLEGITEXT000021018589
RéférenceArrêté du 18 août 2009 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'août 2009, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;

Vu la circulaire DPMA/SDPM/C2003-9603 du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021018598

1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 783 kilowatts et 58,80 UMS respectivement.

2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.

3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000021018600

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000021018597

1. CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

2. Tableau 1 : Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
dont GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
224
7,05
0
2,26
0
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
0
0
0
0
0
Haute-Normandie
0
0
0
0
0
Basse-Normandie
0
0
0
0
0
Bretagne
0
0
0
0
0
Pays de la Loire
0
0
0
0
0
Poitou-Charentes
0
0
0
0
0
Aquitaine
73
1,43
0
0
0
Languedoc-Roussillon
151
5,62
0
2,26
0
PACA
0
0
0
0
0
Corse
0
0
0
0
0

3. (-) Capacité nette entrée.

4. Tableau 2 : Permis de mise en exploitation de droit

RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
559,00
51,75
559,00
51,75
Bretagne
559,00
51,75
559,00
51,75

5. (-) Capacité nette entrée.

Fait à Paris, le 18 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint, L. Laisné

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2009).

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