1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2009.
TexteArrêté du 18 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021018600
Texte parentLEGITEXT000021018589
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