Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021019466
Texte parentLEGITEXT000021019462
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé ainsi rédigé :
2. « Par dérogation prévue à l'article 2, alinéa 8°, du décret du 3 juillet 2006, Paris, ses communes limitrophes et la commune de La Courneuve constituent une seule et même commune. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2006 : art. 1
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