Article 1 LEGIARTI000021019466
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2006 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
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1. Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par le texte antérieur.
1. En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pendant une durée de trois ans.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, P. Autié
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 2009).