Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé :
3. ― les frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit déjeuner) sont remboursés au réel, sur production des pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis ;
4. ― l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières versée à l'agent en mission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2006 : art. 17