Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 août 2009
IdentifiantLEGIARTI000021019478
Texte parentLEGITEXT000021019462
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 août 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains, n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense et plafonné au taux de remboursement forfaitaire fixé par l'article 1er, alinéa a, de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2006 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.