Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2005-367 du 21 avril 2005

RattachementChapitre V : Dispositions transitoires et finales .

IdentifiantLEGIARTI000046080093

Texte parentLEGITEXT000021021007

Référencearticle 20 du décret n°2005-367 du 21 avril 2005 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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