1. Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1091 du 3 septembre 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1091 du 3 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021021895
Texte parentLEGITEXT000021021887
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