1. Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1090 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022120
Texte parentLEGITEXT000021022095
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