Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2009

NatureDécret

Signé le4 septembre 2009

Publié le5 septembre 2009

Articles12 articles en vigueur

NORDEVU0903361D

IdentifiantLEGITEXT000021022095

Référence

Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009  relatif à l'Agence nationale de l'habitat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 322-1 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 3 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021022106

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-10

Article 2 LEGIARTI000021022108

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-10-1

Article 3 LEGIARTI000021022110

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-11

Article 4 LEGIARTI000021022112

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-12

Article 5 LEGIARTI000021022114

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-13

Article 6 LEGIARTI000021022100

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-17

Article 7 LEGIARTI000021022116

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-18

Article 8 LEGIARTI000021022102

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-21

Article 9 LEGIARTI000021022104

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-22

Article 10 LEGIARTI000021537332

1. I. ― Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 sont applicables un mois après la date de publication du présent décret.

2. II. ― Le mandat des membres des commissions définies à l'article R. 321-10 nommés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continue à courir jusqu'à son terme, tel qu'il ressort des dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

Article 11 LEGIARTI000021022120

1. Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en fonction à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 1er décembre 2009.

Article 12 LEGIARTI000021022122

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu

Textes cités liens · DILA6

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application

Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)

Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 (V)

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 9 · application

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-5-1 (V)

Cité par 1 texte

Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2009).

Texte d'origine, publié au JO →