1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1090 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022122
Texte parentLEGITEXT000021022095
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