Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1090 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022114
Texte parentLEGITEXT000021022095
Référencearticle 5 du décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du 4° » sont ajoutés les mots : « , du 9° du I ainsi que du III ».
2. La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
3. II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 321-13 du même code est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-13
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