Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1090 du 4 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021022100
Texte parentLEGITEXT000021022095
Référencearticle 6 du décret n°2009-1090 du 4 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.