Texte publié au Journal officiel
1. Les trois derniers alinéas de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. « 1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ;
3. « 2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ;
4. « 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21, après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;
5. « 4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R*321-10-1