Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juin 1946.

TexteDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946
RattachementTITRE Ier : ATTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000021027289
Texte parentLEGITEXT000021027283
Référencearticle 2 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 (version du 16 juin 1946)Légifrance →

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