1. Le directeur général de l'institut national assiste aux réunions du comité économique interministériel et au conseil de l'économie nationale. Il est commissaire du Gouvernement auprès du centre national d'information économique.
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 juin 1946.
TexteDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946
RattachementTITRE Ier : ATTRIBUTIONS.
IdentifiantLEGIARTI000021027290
Texte parentLEGITEXT000021027283
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