Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 juin 1946.

TexteDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946
RattachementTITRE II : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000021027292
Texte parentLEGITEXT000021027283
Référencearticle 4 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 (version du 16 juin 1946)Légifrance →

1. L'institut national de la statistique et des études économiques est constitué par le groupement des services suivants :

2. Le service national des statistiques ;

3. L'institut de conjoncture ;

4. Les services de la direction du plan et de la documentation du ministère de l'économie nationale ainsi que les organes rattachés autres que ceux concernant le plan ;

5. Le service des économies étrangères.

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