Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juin 1946.

TexteDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946

RattachementTITRE II : ORGANISATION.

IdentifiantLEGIARTI000021027293

Texte parentLEGITEXT000021027283

Référencearticle 5 du décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 (version du 16 juin 1946)Légifrance →

1. Les attributions et les moyens d'action des services mentionnés à l'article précédent sont dévolus à l'institut national.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.