1. Les fonctionnaires de l'institut national prêtent serment. Le personnel de toutes catégories de l'institut national est tenu au secret professionnel.
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 16 juin 1946.
TexteDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946
RattachementTITRE II : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000021027295
Texte parentLEGITEXT000021027283
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