1. Les dispositions relatives aux effectifs de l'institut national, à l'organisation de ses cadres, au statut de ses personnels et à son fonctionnement feront l'objet d'un décret ultérieur en forme de règlement d'administration publique.
Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 16 juin 1946 au 12 juin 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 46-1432 du 14 juin 1946
RattachementTITRE II : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000021027296
Texte parentLEGITEXT000021027283
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