Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1103 du 8 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021028698
Texte parentLEGITEXT000021028675
Référencearticle 5 du décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 9 du code de déontologie, publié en annexe au décret du 27 septembre 2007 susvisé, est complétée par les mots suivants : «, à l'exception des personnes inscrites à l'ordre en application des dispositions prévues à l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable. : art. 9
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