Arrêté du 3 septembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2009.

TexteArrêté du 3 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021030131

Texte parentLEGITEXT000021030127

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 septembre 2009 (version du 1er octobre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2009.

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