Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 mai 2008 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
2. ― dans l'exercice des fonctions de directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt lorsqu'ils assistent le ministère public dans l'enceinte des tribunaux ;
3. ― dans l'exercice de leurs fonctions dans les établissements publics employant des agents portant l'uniforme ;
4. ― dans le grade d'ingénieur général lorsqu'ils sont chargés de missions d'inspection, de contrôle et d'audit des établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent.
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