Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1119 du 16 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045281
Texte parentLEGITEXT000021045273
Référencearticle 3 du décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article R. * 462-7 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement. »