Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Article 1 LEGIARTI000021045277

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*111-1-1, art. R111-19-29

Article 2 LEGIARTI000021045279

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R122-2, art. R122-3, art. R122-5, art. R122-6, art. R122-7, art. R122-8, art. R122-9, art. R122-10, art. R122-11

Article 3 LEGIARTI000021045281

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R462-7

Article 4 LEGIARTI000021045283

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. R*123-3, art. R*123-4, art. R*123-7, art. R*123-14, art. R123-22, art. R*123-43, art. R*123-48, art. R*123-51

Article 5 LEGIARTI000021045285

1. Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.

Article 6 LEGIARTI000021045287

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.