1. Les articles 2, 3 et 4 sont applicables aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations relatives aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur prévues par les articles L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.
TexteDécret n°2009-1119 du 16 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045285
Texte parentLEGITEXT000021045273
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.