Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie réglementaire du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 est supprimé ; 2° Il est inséré à la section 2 la sous-section 6 suivante :
2. « Sous-section 6
3. « Transports
4. « Art.R. * 1333-67-4.-Les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense. « Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations liées aux activités d'armement nucléaire et de propulsion nucléaire navale exerce les attributions prévues aux articles R. * 1412-1 à R. * 1412-4. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses. « Dans le cas des sites d'étape dont la liste est fixée par décision du ministre de la défense, l'étude de dangers prévue à l'article L. 551-2 du code de l'environnement est transmise au délégué. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R*1333-67-4
Divisions : Sous-section 6 : Transports
A abrogé :
- Code de la défense. : art. R*1333-36
Divisions : Paragraphe 4 : Transports.