Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 2009

NatureDécret

Signé le17 septembre 2009

Publié le18 septembre 2009

Articles6 articles en vigueur

NORPRMX0913881D

IdentifiantLEGITEXT000021045295

Référence

Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000021045308

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1411-1, art. R*1411-2, art. R*1411-3, art. R*1411-4, art. R*1411-5, art. R*1411-6, art. R*1411-7, art. R*1411-8, art. R*1411-9, art. R*1411-10, art. R*1411-11, art. R*1411-12, art. R*1411-13, art. R*1411-14, art. R*1411-15, art. R*1411-16, art. R*1411-17, art. R*1411-18
Divisions : Chapitre Ier : La dissuasion nucléaire ; TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE ; Section 1 : Préparation et mise en œuvre des forces nucléaires ; Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

A abrogé :

Code de la défense. : art. D1411-19, art. D1411-20, art. D1411-21, art. D1411-22

Article 2 LEGIARTI000021045310

A modifié :

Code de la défense. : art. R*1411-7, art. R*1412-1, art. R*1411-8, art. R*1412-2, art. R*1411-9, art. R*1412-3, art. R*1411-10, art. R*1412-4, art. R*1411-11, art. R*1412-5, art. R*1411-12, art. R*1412-6
Divisions : Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense

Article 3 LEGIARTI000021045312

A créé :

Code de la défense. : art. R*1333-67-4
Divisions : Sous-section 6 : Transports

A abrogé :

Code de la défense. : art. R*1333-36
Divisions : Paragraphe 4 : Transports.

Article 4 LEGIARTI000021045302

A modifié :

Code de la défense. : art. D1631-6, art. D1641-5, art. D1651-6, art. D1661-6, art. D1671-6, art. R*1631-1

Article 5 LEGIARTI000021045304

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 6 LEGIARTI000021045306

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de la défense, Hervé Morin