Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 septembre 2009.

TexteDécret n°2009-1118 du 17 septembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021045306
Texte parentLEGITEXT000021045295
Référencearticle 6 du décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 (version du 19 septembre 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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